AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. T.V.A. et taxe de publicité foncière. Assiette. Détermination. C.G.I., art. 671. Application par les juges du fond

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits dus. T.V.A. et taxe de publicité foncière. Assiette. Détermination. C.G.I., art. 671. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1988 ; Directeur général des impôts c. Société civile immobilière de Chingoudy). En vertu de l'article 671 du Code général des impôts, il n'est dû pour chacune des dispositions d'un même acte une taxe ou un droit particulier qu'à la condition que les stipulations considérées soient indépendantes ou ne dérivent pas nécessairement les unes des autres. Les propriétaires d'un terrain à bâtir, vendu partiellement à une société civile immobilière, ayant convenu que le prix leur (...)

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N°22 . 1988-06-01


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