AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Gérants Succursalistes. — Gérants non-salariés. Succursale de maison d'alimentation de détail. Salaire du gérant. Détermination par les juges du fond. Éléments pris en compte

Gérants Succursalistes. — Gérants non-salariés. Succursale de maison d'alimentation de détail. Salaire du gérant. Détermination par les juges du fond. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; dame Vanel). Il appartient aux juges du fond, appréciant l'ensemble des éléments de la cause, sans se borner à retenir le chiffre d'affaires réalisé par le gérant non-salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail, de constater quels ont été les horaires de travail effectif de celui-ci et de déterminer, en conséquence, le salaire qui lui est dû (pourvoi c. Lyon, 5e Ch., 24 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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