AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérifications de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47, ai. 3. Contrôle inopiné des agents verbalisateurs. Constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation. Acte constitutif (non). Conséquence. Exécution en même temps que la remise de l'avis de vérification (oui)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérifications de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47, ai. 3. Contrôle inopiné des agents verbalisateurs. Constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation. Acte constitutif (non). Conséquence. Exécution en même temps que la remise de l'avis de vérification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 mars 1988 ; C...). Selon l'article L. 47, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation, en cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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