AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Intérêts. — Anatocisme. Octroi en matière de fixation du prix d'un immeuble délaissé. Point de départ à la date du mémoire du demandeur en cause d'appel. C. civ., art. 1154. Violation. Caractérisation

Intérêts. — Anatocisme. Octroi en matière de fixation du prix d'un immeuble délaissé. Point de départ à la date du mémoire du demandeur en cause d'appel. C. civ., art. 1154. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 mars 1988 ; Consorts Kieffer). Selon l'article 1154 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, notamment, par une demande judiciaire pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière. Ne donnent pas une base légale à leur décision les juges du second degré qui, en matière de fixation du prix d'un immeuble délaissé, accordent le bénéfice des dispositions de ce texte à compter de la date du mémoire du demandeur en cause d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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