AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Sommes dues au titre d'un loyer d'un local commercial. Date d'effet du renouvellement du bail et au fur et à mesure des échéances mensuelles. C. civ., art. 1155. Violation (non)

Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Sommes dues au titre d'un loyer d'un local commercial. Date d'effet du renouvellement du bail et au fur et à mesure des échéances mensuelles. C. civ., art. 1155. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 mars 1988 ; Société S.E.N.D.). C'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 1155 du Code civil les juges du fond fixent le point de départ des intérêts moratoires attachés au loyer d'un local commercial loué à compter de la date d'effet du renouvellement du bail et au fur et à mesure des échéances mensuelles (pourvoi c. Aix-en-Provence 29 mai 1986).

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N°22 . 1988-06-01


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