AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Explication obligatoire sur des points non discutés par le demandeur (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Explication obligatoire sur des points non discutés par le demandeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 mars 1988 ; Poirier). Le juge n'est pas tenu de s'expliquer sur des points qui n'ont fait l'objet d'aucune discussion de la part du demandeur (pourvoi c. Ord. Prés. du Trib. gr. inst. Paris 27 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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