AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Enfant placé chez un tiers nommé tuteur. Tiers allocataire de l'allocation de logement et de l'allocation d'orphelin. Mère de l'enfant. Attribution (non)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Enfant placé chez un tiers nommé tuteur. Tiers allocataire de l'allocation de logement et de l'allocation d'orphelin. Mère de l'enfant. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mars 1988 ; C.A.F. de la région parisienne c. Mme Cellier). Les prestations familiales étant versées à la personne qui assure, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant, n'a pas la qualité d'allocataire la mère dont l'enfant a été placé chez une tierce personne qui en a été nommée tutrice et qui a obtenu, de son chef, l'allocation de logement et l'allocation d'orphelin, peu important la modeste contribution apportée par la mère à l'entretien (...)

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N°22 . 1988-06-01


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