AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Audition des candidats repreneurs. Obligation (non). Prétentions à soutenir au sens des art. 4 et 31, nouveau C. proc. civ. (non). Pourvoi. Irrecevabilité

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Audition des candidats repreneurs. Obligation (non). Prétentions à soutenir au sens des art. 4 et 31, nouveau C. proc. civ. (non). Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 22 mars 1988 ; Société Reza-Jem c. Lafont et autres). Avant de se prononcer sur le plan de redressement de l'entreprise, le tribunal n'est pas tenu de procéder à l'audition des candidats repreneurs. Ceux-ci, quand bien même auraient-ils été entendus pour une bonne administration de la justice, n'ont pas de prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile. N'étant pas parties à l'instance, ils sont irrecevables à se pourvoir, notamment, (...)

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N°22 . 1988-06-01


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