AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Opposabilité à tous. Conséquence. A) Représentation par diffusion publique d'une musique sur phonogramme exclusivement destiné à l'usage privé de leurs acquéreurs. Droits dus. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. B) S.A.C.E.M. Contrat général de représentation. Entrepreneur de spectacle. Redevance due. Fixation. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2 et 35-1°

Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Opposabilité à tous. Conséquence. A) Représentation par diffusion publique d'une musique sur phonogramme exclusivement destiné à l'usage privé de leurs acquéreurs. Droits dus. L. 11 mars 1957, art. 31, al. 3. B) S.A.C.E.M. Contrat général de représentation. Entrepreneur de spectacle. Redevance due. Fixation. L. 11 mars 1957, art. 43, al. 2 et 35-1°

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 mars 1988 ; Fanic). La diffusion publique d'une musique enregistrée sur phonogramme constituant une représentation, la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957 en retenant que, le droit d'auteur étant opposable à tous, une telle diffusion nécessitait une autorisation complémentaire assortie d'une redevance relevant du droit de reproduction mécanique, dès lors que les phonogrammes utilisés étaient exclusivement destinés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement