AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 809. Recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires. Demande de sursis à la vente des meubles du redevable jusqu'à décision de l'administrationsur l'opposition. Urgence (oui). Dommage Imminent (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 808 et 809. Recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires. Demande de sursis à la vente des meubles du redevable jusqu'à décision de l'administrationsur l'opposition. Urgence (oui). Dommage Imminent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1988 ; Receveur des impôts de Lannion c. R...). C'est par une exacte application des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, confirmant une ordonnance du juge des référés, a accueilli la demande d'un redevable tendant à ce qu'il soit sursis à la vente des meubles, saisis à la requête du receveur des impôts en vue de parvenir au recouvrement de taxes fiscales, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition à ladite vente. Ayant justement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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