AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Liquidation des biens. Créanciers. Recouvrement de l'intégralité de leurs droits (L. 13 juillet 1967, art. 77). Créancier de la masse. Débouté de sa demande de paiement. Motif. Créancier de la masse devenu créancier dans la masse en raison de la résolution du concordat. Impossibilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Liquidation des biens. Créanciers. Recouvrement de l'intégralité de leurs droits (L. 13 juillet 1967, art. 77). Créancier de la masse. Débouté de sa demande de paiement. Motif. Créancier de la masse devenu créancier dans la masse en raison de la résolution du concordat. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 22 mars 1988 ; Crédit industriel et commercial c. Massart, syndic). A violé les dispositions de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui a débouté un créancier de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme par la masse des créanciers de la liquidation des biens de son débiteur, au motif que l'intéressé, créancier de la masse pendant la période concordataire, était devenu créancier dans la masse par le fait de la résolution du concordat et du prononcé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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