AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Caractérisation. Nécessité. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Caractérisation. Nécessité. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 mars 1988 ; Copropriété Les Contades). Ne caractérisent pas un abus du droit d'agir en justice les motifs d'un jugement ayant accueilli la demande en paiement d'une certaine somme formée par un syndicat de copropriétaires contre un membre de la copropriété, qui énoncent, pour condamner néanmoins le demandeur à payer des dommages intérêts au défendeur que la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agissait d'un mauvais payeur et que le comportement du syndicat, par son application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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