AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Salaires. — Paiement. Prime figurant sur le bulletin de paie établi par l'employeur. Prime due. Caractérisation. Office des juges du fond

Salaires. — Paiement. Prime figurant sur le bulletin de paie établi par l'employeur. Prime due. Caractérisation. Office des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Société Lumière, Son, Télévision c. dame Barrière). Il appartient aux juges du fond, appréciant souverainement la portée et la valeur probante de l'ensemble des documents produits, d'estimer si une prime mentionnée sur un bulletin de paie établi par l'employeur et qui n'a pas été réglée au salarié, est bien due à ce dernier (pourvoi c. Versailles, 5e Ch., 12 juillet 1985).

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N°22 . 1988-06-01


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