AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Gratifications. Gratifications allouées aux employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Gratifications. Gratifications allouées aux employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 mars 1988 ; D.R.A.S.S. de Lille — aff. U.R.S.S.A.F. de Valenciennes c. B.N.P.). En vertu de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent. Par suite, les gratifications allouées par un établissement bancaire à ses (...)

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N°22 . 1988-06-01


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