AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Sociétés commerciales (en général). — Contrôle, commissaires aux comptes. Mission. Accomplissement. Modalités. Connaissance de tous les documents comptables (oui). L. 24 juillet 1966, art. 228 et 229

Sociétés commerciales (en général). — Contrôle, commissaires aux comptes. Mission. Accomplissement. Modalités. Connaissance de tous les documents comptables (oui). L. 24 juillet 1966, art. 228 et 229

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1988 ; dame Marraoni). Du rapprochement des articles 228 et 229 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, il résulte que dans l'accomplissement de sa mission permanente de contrôle de la régularité et de la sécurité des comptes sociaux, le commissaire aux comptes qui n'est pas un tiers vis-à-vis de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, est appelé à connaître de tous documents comptables (pourvoi c. Paris, 1 Ch. D, 4 octobre 1985).

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N°22 . 1988-06-01


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