AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2. Conseil supérieur de la prud'homie. Réunion. Procès-verbal. Document administratif (oui)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2. Conseil supérieur de la prud'homie. Réunion. Procès-verbal. Document administratif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 10e sous-sect., 13 avril 1988, req. n° 82236 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Fédération nationale des syndicats régionaux de fonctionnaires des Conseils de prud'hommes). Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement