AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. Naturalisation sans condition de stage. C. nationalité, art. 64-5°. Requérante née à Madagascar. Père pakistanais. Nationalité malgache avant l'entrée en France. Bénéfice de la dispense de stage (oui)

Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. Naturalisation sans condition de stage. C. nationalité, art. 64-5°. Requérante née à Madagascar. Père pakistanais. Nationalité malgache avant l'entrée en France. Bénéfice de la dispense de stage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 1er avril 1988, req. n° 55232 ; Mlle Vadsaria). Aux termes de l'article 64 du Code de la nationalité « Peut être naturalisé sans condition de stage... 5° le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle ». La requérante, née à Madagascar, d'un père pakistanais, a acquis la nationalité malgache avant son entrée en France en 1977 ; elle avait ainsi, lorsqu'elle a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1988-06-01


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