AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — 1° Procédure. L. 11 mars 1957, art. 66 à 68. Contrefaçon. Mesures conservatoires. Compétence exclusive du président du tribunal de grande instance. Tribunal administratif. Incompétence. 2° Contrefaçon. Agence pour les économies d'énergie. Logotype. Contrefaçon d'une autre composition (non)

Propriété littéraire et artistique. — 1° Procédure. L. 11 mars 1957, art. 66 à 68. Contrefaçon. Mesures conservatoires. Compétence exclusive du président du tribunal de grande instance. Tribunal administratif. Incompétence. 2° Contrefaçon. Agence pour les économies d'énergie. Logotype. Contrefaçon d'une autre composition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 15 avril 1988, req. n° 47686 ; Dumont et autres). Les articles 66 à 68 de la loi du 11 mars 1957 donnent compétence exclusive au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les mesures conservatoires prévues à l'article 66 de ladite loi ; ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître leurs conclusions (...)

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N°22 . 1988-06-01


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