AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Extradition. Convention Genève 28 juillet 1951. Remise au pays d'origine. Possibilité. Principe (non). Exception. Motifs de sécurité nationale. Espagnol d'origine basque. Décret d'extradition. Excès de pouvoir

Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Extradition. Convention Genève 28 juillet 1951. Remise au pays d'origine. Possibilité. Principe (non). Exception. Motifs de sécurité nationale. Espagnol d'origine basque. Décret d'extradition. Excès de pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 1er avril 1988, req. n° 85234 ; Bereciartua-Écharri). Aux termes de l'article 1er A A 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié, la qualité de réfugié est reconnue à : « toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement