AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 8 et 36. Prohibition. Sanctions

Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Ord. n° 86-1243, 1er décembre 1986, art. 8 et 36. Prohibition. Sanctions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9557 : J.O. Déb. Sénat 4 février 1988, p. 463). M. Léon Eeckhoutte appelle l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les conséquences de l'abrogation, par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58136) portant amélioration de la concurrence, de l'article 37 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat qui interdisait (...)

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N°22 . 1988-06-01


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