AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Protection des consommateurs. — Prix. Réglementation. A.A. 10 novembre 1982 et 3 décembre 1987. « Codes barres ». Violation (non). Étiquetage du prix sur chaque emballage non obligatoire

Protection des consommateurs. — Prix. Réglementation. A.A. 10 novembre 1982 et 3 décembre 1987. « Codes barres ». Violation (non). Étiquetage du prix sur chaque emballage non obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 35536 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 janvier 1988, p. 1544). M. Pierre Descaves expose à M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, que l'utilisation de ce qu'il est convenu d'appeler le « code barres » s'est généralisée ces dernières années, voire ces derniers mois sur les produits alimentaires ; or les ménagères une fois rentrées chez elles ne sont plus à même d'identifier le (...)

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N°22 . 1988-06-01


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