AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Chèques. — Mentions. Signature. Signature digitale. Formalité illégale (non). Constitution éventuelle d'un fichier national informatisé. Autorisation préalable de la C.N.I.L. (L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 27)

Chèques. — Mentions. Signature. Signature digitale. Formalité illégale (non). Constitution éventuelle d'un fichier national informatisé. Autorisation préalable de la C.N.I.L. (L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 27)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép quest. écrite n° 35651 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 avril 1988, p. 1679). M. Guy Ducoloné appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur le système de signature digitale utilisé depuis le mois de juillet dernier dans certaines grandes surfaces, et dans de nombreuses boutiques de la Côte d'Azur, du Sud-Est et de la région parisienne, lors des règlements par chèque bancaire. Il lui rappelle que la commission nationale informatique et liberté a émis en 1986 les plus grandes (...)

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N°22 . 1988-06-01


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