Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

Ayant souverainement retenu que les deux cabines préfabriquées à superposer, de type constructions mobiles instantanées, données à bail étaient des objets mobiliers aisément transportables ne pouvant être assimilés à des immeubles, la Cour d'appel en a justement déduit que le décret du 30 septembre 1953 n'était pas applicable (Cass. civ. 3e, 10 mai 1989 ; S.A. Transports Michel Hurel c. S.A.R.L. Portakabin).

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N°22 . 1989-05-31


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