Caution-Cautionnement (Pluralité de cautions).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

De l'article 1110 du Code civil il résulte qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement (Cass. civ. 1, 2 mai 1989 ; MFilippi c. Banque méditerranéenne de dépôts).

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N°22 . 1989-05-31


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