Indivision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

En cas d'indivision portant sur des immeubles loués, chacun des copropriétaires indivis ne peut mettre fin au bail qu'avec l'accord de tous, ou, à défaut, l'autorisation de justice ; dès lors, les juges du fond ne sauraient statuer sur la demande des enfants seuls en résiliation de la location dont leur père est titulaire qui porte sur des biens dépendant de la communauté ayant existé entre lui et sa femme défunte et qui sont, par conséquent, indivis entre toutes les parties (Cass. civ. 3e, 10 mai (...)

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N°22 . 1989-05-31


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