Sociétés à responsabilité limitée (capital minimum).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

Le projet de loi n° 611 tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article 55 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capital à 50.000 F, le 1er mars 1989, a été adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Séance du 19 mai 1989 : J.O. Déb. Ass. Nat., p. 1016). Aux termes de la législation en vigueur les S.A.R.L. qui n'ont pas porté leur (...)

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N°22 . 1989-05-31


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