AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22L'exploitation agricole et son environnement (Loi du 30 décembre 1988)

L'exploitation agricole et son environnement (Loi du 30 décembre 1988)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

Etude par Paul OURLIAC et Michel JUGLART

EXTRAIT *

1. — La nouvelle loi. Annoncée depuis longtemps, préparée par le rapport Gouzes de 1984 (Tradition et modernité en agriculture, 1986) et par la création des E.A.R.L., reprise en partie du projet Guillaume déposé le 4 novembre 1987 et non discuté par les Chambres, la loi du 30 décembre 1988 (J.C.P. 1989, III, 62263) a pour objet d'adapter l'exploitation agricole à son environnement économique et social. S'agit-il, comme on l'a dit, d'une loi « dont la modestie le dispute à l'hermétisme », d'une « petite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1989-05-31


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