AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22FONCTION PUBLIQUE. — Fonction publique hospitalière. Agents publics. Tableau d'avancement. L. n° 86-33, 9 janvier 1986, art. 69. C. santé publ. art. L. 821. Commission paritaire. Absence d'examen comparatif de la valeur professionnelle de l'ensemble des agents concernés. Décision de fixation du tableau. Annulation.

FONCTION PUBLIQUE. — Fonction publique hospitalière. Agents publics. Tableau d'avancement. L. n° 86-33, 9 janvier 1986, art. 69. C. santé publ. art. L. 821. Commission paritaire. Absence d'examen comparatif de la valeur professionnelle de l'ensemble des agents concernés. Décision de fixation du tableau. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

Commentaires par Lucienne FERNANDEZ-MAUBLANC

EXTRAIT *

Trib. adm. Bordeaux, 3e Ch., 7 juillet 1988, req. n° 490/87 ; Syndicat C.G.T. C.H.S. La Candelie. L'Administration d'un centre hospitalier a soumis à la commission administrative paritaire compétente au titre d'une année un projet de tableau d'avancement a un grade qu'elle avait préparé en classant les agents « promouvables » en fonction de leur notation pour les trois années précédentes et du nombre des propositions d'avancement faites par les chefs de service au titre des mêmes années. La commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement