AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariés protégés. Clause de mobilité dans le contrat de travail. Effet. Privation des mesures protectrices (non).

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariés protégés. Clause de mobilité dans le contrat de travail. Effet. Privation des mesures protectrices (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 28 janvier 1988 ; Cerciat. La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, la disposition du contrat de travail, stipulant une clause de « mobilité » qui oblige le salarié à accepter tout ordre de mutation pouvant, à l'occasion d'une promotion, lui être adressé ultérieurement pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1989-05-31


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