AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Machine dépourvue de dispositif de protection. Toupie (C. trav. art., 233-3, al. 2 et 3). Faute inexcusable (oui)

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Machine dépourvue de dispositif de protection. Toupie (C. trav. art., 233-3, al. 2 et 3). Faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 22 mars 1989 ; Codron). Lorsqu'une machine, en l'espèce une toupie, est soumise aux prescriptions de l'article 233-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail, selon lesquels la partie travaillante doit être protégée dans des conditions telles que les ouvriers ne puissent y avoir accès, même involontairement, cette machine ne peut être utilisée sans un dispositif de protection, quelles que soient la difficulté du travail à effectuer et la qualification du salarié. C'est donc à tort que (...)

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N°22 . 1989-05-31


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