AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture. Modalités. C. trav., art. L. 117-17. Prononcé par l'employeur lui-même (non)

Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture. Modalités. C. trav., art. L. 117-17. Prononcé par l'employeur lui-même (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mars 1989 ; Dlle Morvan). En vertu de l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois, ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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