AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture par l'employeur. C. trav., art. L. 117-17. Résiliation. Motivation. Manquement personnel suffisamment grave de l'apprenti. Caractérisation (non)

Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture par l'employeur. C. trav., art. L. 117-17. Résiliation. Motivation. Manquement personnel suffisamment grave de l'apprenti. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mars 1989 ; Grange). La Cour d'appel qui, pour décider qu'un apprenti a commis un manquement grave à ses obligations justifiant la résiliation du contrat, retient que l'intéressé qui avait été absent pour cause de maladie pendant près d'un mois, avait agi avec désinvolture en ne tenant pas son employeur informé de ses prolongations successives d'arrêt de travail, sa mère s'étant bornée à téléphoner, la veille du jour fixé pour la reprise, afin de s'enquérir de l'heure à laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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