AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Arbitrage. — Clause compromissoire. Effet. Échec à la compétence du juge des référés. Condition

Arbitrage. — Clause compromissoire. Effet. Échec à la compétence du juge des référés. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 mars 1989 ; Société The General Authority for supply commodities Cairo-Estram c. Société Ipi-Trade international). L'existence dans un contrat d'une clause compromissoire, dont l'effet est de substituer la compétence d'un tribunal arbitral à celle du juge du fond, ne fait pas échec à la compétence du juge des référés, dont les décisions ont un caractère provisoire ne pouvant préjudicier au principal et qui peut connaître d'une demande de provision en application des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1989-05-31


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