AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Arbitrage. — Clause compromissoire. Effet. Échec à la compétence du juge des référés pour accorder une provision. Condition

Arbitrage. — Clause compromissoire. Effet. Échec à la compétence du juge des référés pour accorder une provision. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 20 mars 1989 ; Sté Danel). A défaut de stipulation expresse l'existence d'une clause compromissoire s'appliquant sans autre précision à tous les litiges, ne peut, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, faire échec à la compétence du juge des référés pour accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable (pourvoi c. Versailles 28 octobre 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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