AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Assurances terrestres. — Assurance construction. C. ass., art. L. 242-1, al. 1. Étendue de la garantie. Violation par les juges du fond

Assurances terrestres. — Assurance construction. C. ass., art. L. 242-1, al. 1. Étendue de la garantie. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass, civ, 1re, C., 20 mars 1989 ; Société Les Nouvelles Résidences de France c. M.G.F.A. et autres). Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa premier, du Code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiments, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en-dehors (...)

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N°22 . 1989-05-31


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