AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Assurances terrestres. — Assurance construction. Garantie. Étendue. Risque professionnel de la construction. Astreinte mise à la charge d'un entrepreneur pour le retard dans l'exécution des travaux (non)

Assurances terrestres. — Assurance construction. Garantie. Étendue. Risque professionnel de la construction. Astreinte mise à la charge d'un entrepreneur pour le retard dans l'exécution des travaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; Debournoux c. Groupe Drouot et autres). A justifié sa décision une Cour d'appel qui a débouté un entrepreneur de son appel en garantie dirigé contre son assureur pour le paiement de l'astreinte mise à sa charge pour le retard dans l'exécution de travaux dès lors que l'astreinte, qui, par sa nature même, a pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire, ne figure pas dans la définition des « risques professionnels de la construction garantis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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