AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions. Introduction clandestine. Manoeuvres du voleur ayant pris la fausse qualité de réparateur de téléphone (oui). Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions. Introduction clandestine. Manoeuvres du voleur ayant pris la fausse qualité de réparateur de téléphone (oui). Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; Compagnie Via-Nord et Monde c. Dame Ray). Toute manoeuvre crédible, destinée à tromper l'assuré sur l'identité et les intentions véritables de celui auquel il ouvre éventuellement la porte de son domicile, doit être assimilée à une entrée clandestine dans les lieux, c'est-à-dire à une entrée réalisée à l'insu de l'assuré et dans un but illicite. C'est par une exacte interprétation de la clause de la police selon laquelle seuls les risques de vol n'étaient couverts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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