AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Garantie. Clauses d'exclusion. Limite. Nécessité de leur caractère formel et limité. Défaut. Application (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Garantie. Clauses d'exclusion. Limite. Nécessité de leur caractère formel et limité. Défaut. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 mars 1989 ; Société Soleil et Piscine Service c. Cie Via Assurances lard Nord et Monde et autre). Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. A méconnu les dispositions de cet article une Cour d'appel qui a débouté une société, chargée de vidanger une piscine, de son appel en garantie dirigé contre son assureur à la suite de dommages occasionnés par le déversement de l'eau de vidange en bordure de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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