AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Avocats. — Honoraires. Contestation. Procédure. Principe de la contradiction. D. 9 juin 1972, art. 100 et 101. Présence des parties aux débats. Nécessité (non)

Avocats. — Honoraires. Contestation. Procédure. Principe de la contradiction. D. 9 juin 1972, art. 100 et 101. Présence des parties aux débats. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 20 mars 1989, S.C.I. G...-V... c. C...). Le principe de la contradiction, consacré par les articles 100 et 101 du décret du 9 juin 1972 qui a institué une procédure pour le règlement des contestations en matière d'honoraires des avocats, n'implique pas que les parties en cause doivent être présentes aux débats. Elles peuvent comparaître par un mandataire désigné par elles, et notamment être représentées par un avocat (pourvoi c. Paris, 1 Ch., 26 mai 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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