AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Baux commerciaux. — Résiliation. Demande. Notification au créancier inscrit du preneur. Défaut. Conséquence

Baux commerciaux. — Résiliation. Demande. Notification au créancier inscrit du preneur. Défaut. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 mars 1989 ; Société Aiello). Lorsque la demande de résiliation d'un bail commercial n'a pas été notifiée au créancier inscrit du preneur, cette résiliation lui est inopposable sans qu'il puisse être ultérieurement suppléé à cette carence et la rétractation de la décision doit être prononcée (pourvoi c. Aix-en-Provence 11 juin 1987).

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N°22 . 1989-05-31


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