AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 74)

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 74)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 mars 1989 ; Service de la redevance et de l'audiovisuel c. Monteil). Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Est dès lors irrecevable le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qui est présenté pour la première fois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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