AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Fin de non-recevoir. Fin de non-recevoir figurant dans un mémoire en défense. Dépôt du mémoire hors délai (nouveau C. proc. civ., art. 991). Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Fin de non-recevoir. Fin de non-recevoir figurant dans un mémoire en défense. Dépôt du mémoire hors délai (nouveau C. proc. civ., art. 991). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mars 1989 ; Dlle Morvan). Une fin de non-recevoir opposée à un pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui a été invoquée dans un mémoire en défense adressé au secrétariat greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être examinée (pourvoi c. Rennes, 8e Ch., 23 janvier 1986).

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N°22 . 1989-05-31


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