AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Chasse. — Gardes-chasses. Statut. Révocation. Recours (Statut des gardes-chasses, art. 25, III b). Caractère suspensif (non)

Chasse. — Gardes-chasses. Statut. Révocation. Recours (Statut des gardes-chasses, art. 25, III b). Caractère suspensif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mars 1989 ; Schningt). Le recours visé à l'article 25, III b du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs, contre la décision de révocation, n'a pas un caractère suspensif (pourvoi c. Metz Ch. soc. 28 janvier 1986).

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N°22 . 1989-05-31


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