AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt partiellement infirmatif ayant annulé les astreintes prononcées contre un employeur. Autorité de la chose jugée (oui). Arrêt postérieur ayant liquidé l'astreinte du jour du jugement au jour du premier arrêt. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt partiellement infirmatif ayant annulé les astreintes prononcées contre un employeur. Autorité de la chose jugée (oui). Arrêt postérieur ayant liquidé l'astreinte du jour du jugement au jour du premier arrêt. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 23 mars 1989 ; Société des Ets horticoles Georges Truffault). Lorsqu'un arrêt, partiellement infirmatif, a anéanti la décision des premiers juges en ce que celle-ci avait assorti d'astreintes certaines condam nations prononcées, la Cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la liquidation de cette astreinte, considère que les jugements ordonnant la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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