AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. Arrêté préfectoral fixant les heures d'ouverture de magasins d'alimentation de détail. Violation. Décision de la Cour d'appel. Non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. Arrêté préfectoral fixant les heures d'ouverture de magasins d'alimentation de détail. Violation. Décision de la Cour d'appel. Non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mars 1989 ; Dame Cormier et autres). 1° En énonçant que l'arrêté préfectoral a toutes les apparences de la légalité, la Cour d'appel se borne à constater que l'exception d'illégalité. soulevée devant elle, ne présente pas un caractère sérieux sans violer le principe de la séparation des pouvoirs. 2° La Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à faire cesser une violation d'un arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire au public d'établissements de vente de denrées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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