AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Caractérisation. Moyen tiré devant le juge civil de la saisine du juge administratif en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire (non). Sursis à statuer. Justification (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle. Caractérisation. Moyen tiré devant le juge civil de la saisine du juge administratif en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire (non). Sursis à statuer. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mars 1989 : Société Montai Intermarché). Le fait qu'une partie allègue, devant le juge civil, que le juge administratif est saisi d'un recours en appréciation de la légalité d'un acte réglementaire, ne constitue pas, par lui-même, une question préjudicielle motivant un sursis à statuer (pourvoi c. Agen 1 Ch. 20 mai 1987)

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N°22 . 1989-05-31


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