AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Compétence du tribunal du lieu de l'exécution de l'engagement de caution (non). Compétence de la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service (nouveau C. proc. civ., art. 46)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Compétence du tribunal du lieu de l'exécution de l'engagement de caution (non). Compétence de la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service (nouveau C. proc. civ., art. 46)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 mars 1989 ; Grilli c. Société lyonnaise de banque). Selon l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. En décidant que la juridiction du lieu d'exécution de l'engagement de caution était territorialement compétente pour connaître de 1 action en paiement engagée contre la caution, alors que le paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1989-05-31


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