AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Concubinage. — Effets. Cessation du concubinage. Partage des intérêts. Société de fait soumise aux dispositions de l'art. 1844-9, C. civ. Recherche nécessaire

Concubinage. — Effets. Cessation du concubinage. Partage des intérêts. Société de fait soumise aux dispositions de l'art. 1844-9, C. civ. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 mars 1989 ; Dame H... c D...). Une Cour d'appel a débouté une concubine de sa demande tendant a voir juger que le notaire liquidateur devra tenir compte de ce que son concubin lui est redevable d'une certaine somme dans le cadre de la participation à la communauté d'intérêts ayant existé entre eux et a décidé, notamment, que les meubles meublants seraient partagés par moitié. En se déterminant ainsi, sans rechercher si une société de fait ne s était pas créée entre les intéressés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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