AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Litige relatif à une demande de provision. Juge des référés. Fondement. A) Convention judiciaire franco-égyptienne, art. 31. Application (non). B) Urgence. Caractérisation nécessaire

Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises. Litige relatif à une demande de provision. Juge des référés. Fondement. A) Convention judiciaire franco-égyptienne, art. 31. Application (non). B) Urgence. Caractérisation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 20 mars 1989 : Société The general authority for supply commodities Cairo-Estram c. Société lpi-Trade international). Pour retenir la compétence de la juridiction française des référés dans un litige, opposant un vendeur français de marchandises à un acheteur égyptien, relatif à une demande de provision, une Cour d'appel a énoncé que la convention judiciaire franco-égyptienne n'excluait pas cette compétence puisque dans son article 31 elle prévoyait qu'en cas d'urgence, les tribunaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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