AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée. Absence d'écrit. Présomption. Preuve contraire. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée. Absence d'écrit. Présomption. Preuve contraire. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 23 mars 1989 : Dupré). A défaut d écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, mais cette présomption admet la preuve contraire (pourvoi c. Besançon Ch. soc. 22 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1989-05-31


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